Vous êtes producteurs de petits appareils extincteurs ?
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Qu’est-ce-qu’un Producteur ?
Article R.543-229 du code de l’environnement : est considéré comme Producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des Petits Appareils Extincteurs destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces produits sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.
Barème de modulation au 1er janvier 2025
Critère 1 : utilisation dans le PAE d’une poudre contenant une proportion fixée entre 5 % et 50 % de poudre recyclée post-consommateur : Prime de 0,30€
Critère 2 : absence d’incitation des utilisateurs à l’allongement de la durée de vie de leur PAE par la maintenance : Pénalité de 0,30€
Tarifs de contribution au 1er janvier 2025, montant HT par unité.
(1) Petits appareils extincteurs et autres appareils sous pression à fonction extinctrice de charge nominale inférieure ou égale à 2 kg ou 2 litres :
- Hors aérosols et fumigènes à fonction extinctrice ;
- Contenant un agent extincteur autre que CO2 et halon ;
- Qu’ils soient destinés à des particuliers ou des professionnels ;
- Qu’ils soient fixes ou portatifs.
Liste des équipements visés non exhaustive (pour plus d’information sur les produits concernés, contacter ECOPAE).
(2) Code pouvant être utilisé pour l’affichage du coût de fin de vie des petits appareils extincteurs sur les catalogues, devis, factures…
(3) Montant hors taxes de la contribution financière due par l’adhérent pour chaque unité de petits appareils extincteurs mise sur le marché.
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