Nous mettons à votre disposition des contenants de dépôt des petits appareils extincteurs usagés dans vos magasins. Nous venons ensuite les collecter pour assurer leur recyclage.

Qu’est-ce-qu’un Distributeur ?

Au sens de l’Article R541-158 du Code de l’environnement, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l’utilisateur final à titre commercial des Petits Appareils Extincteurs.

Quelles sont vos obligations ?

Les articles L. 541-10-8 et R. 541-160 du code de l’environnement imposent aux Distributeurs une obligation de Reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus de PAE.
Les articles L. 541-10-8 et R. 541-105 du code de l’environnement font obligation à ECOPAE de proposer aux Distributeurs un contrat-type par lequel ECOPAE reprend sans frais les déchets de PAE qu’ils ont collectés, en vue de leur traitement.