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Réglementation et gouvernance
Arrêtés
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Périmètre des produits – Arrêté du 1er décembre 2020 Télécharger
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Cahier des charges de la filière PAE – Arrêté du 1er octobre 2021 Télécharger
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Agrément d’ECOPAE pour la période 2025-2027 – Arrêté du 30 octobre 2024 Télécharger
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Composition du Comité des Parties Prenantes Télécharger
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Avis du Comité des Parties Prenantes -réunion du 12 mars 2026 Télécharger
Outre-mer
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Plan de prévention et de gestion des déchets en outre-mer – 27/03/2026 Télécharger
Etudes techniques
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Détermination du code déchets pour les PAE – 07/04/2026 Télécharger
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